J.O. 245 du 22 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 17958
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Arrêté du 7 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés
NOR : BUDL0300107A
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 2203-1 du code civil ;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 8-1 ;
Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, et notamment son article 53-1 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2001 complétant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés ;
Vu l'arrêté du 19 août 2002 complétant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés,
Arrête :
Article 1
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2000 susvisé est complété conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 245 du 22/10/2003 page 17958 à 17959
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Rousselet